Infos utiles
Depuis le 1er novembre 2007, de nombreux constats sont obligatoirement fournis, par le vendeur, regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis et obligatoire à l'affichage vitrine.
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
- le metrage des lots de copropriete, mesurage loi carrez,
- le constat de risque d'exposition au plomb ou CREP,
- le constat d'amiante (uniquement pour les immeubles et maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997),
- l'état de l'installation intérieure de gaz (uniquement pour les installations datant de plus de 15 ans),
- l'état des installations d'électricité (uniquement pour les installations datant de plus de 15 ans),
- l'état des risques naturels et technologiques majeurs (uniquement pour les biens situés dans un périmètre d'exposition et/ou une zone exposée aux risques),
- le diagnostic de performance énergétique ou DPE.
Qui peut réaliser ces diagnostics ?
Les diagnostics sont réalisés par des professionnels avec des compétences en la matière certifiées par un organisme accrédité, et qui ont contracté une assurance qui permet de couvrir les conséquences de leur responsabilité.
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